Document sur  FOIRE AUX QUESTIONS SUR LA TAXE SUR LES PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES (TPVI) FOIRE AUX QUESTIONS SUR LA TAXE SUR LES PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES (TPVI)

Document sur  L'impôt sur les revenus fonciers (IRF) L'impôt sur les revenus fonciers (IRF)

Voici présent la  LOI DES FINANCES 2025.

Conformément aux dispositions de l’article 105 et suivants du code général des impôts (CGI), toutes personnes ou structures gérantes de patrimoines immobiliers pour le compte d’autrui, sont soumises à des obligations de déclaration et de paiement vis-à-vis de l’administration fiscale. En effet, ce groupe de personnes visées ci-dessus, sont tenues, en sus des obligations liées à leurs activités, à des obligations liées à leur statut de gérant de patrimoines. Au nombre de ces obligations, figurent : 1. la retenue de l’impôt sur les revenus fonciers (IRF), même si le propriétaire est une personne physique, conformément aux dispositions de l’article 106 du CGI ; 2. la délivrance des factures normalisées, suivant les groupes de taxation A ou E, selon qu’ils relèvent du régime de la TPS ou du réel. Ces factures doivent comporter le montant du loyer en débours, les honoraires facturés et éventuellement la TVA ; 3. la déclaration et le payement de la TPS, de l’IBA, ou de l’IS et de ...

Voici présent le  DÉCRET N" 2O2O - 552 DU 1B NOVEMBRE.2020 portant approbation des statuts de l'Agence Nationale d'Equipement et du Patrimoine lmmobilier de la Justice.

Voici présent le  Décret n°2023-129 du 05 avril 2023 portant augmentation du capital de la Société des Patrimoines immobiliers de l'Etat par apport en nature.

Voici présent le  Décret 2023-528  du 31 Octobre 2023 portant désignation de l'Autorité de contrôle et de supervision du secteur immobilier en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la prolifération des armes de destruction massive.