DÉCRET N" 2O2O - 552 DU 1B NOVEMBRÈ.2020 portant approbation des statuts de l'Agence Nationale d'Equipement et du Patrimoine lmmobilier de la Justice.
Voici présent le DÉCRET N" 2O2O - 552 DU 1B NOVEMBRE.2020 portant approbation des statuts de l'Agence Nationale d'Equipement et du Patrimoine lmmobilier de la Justice.