CONDITIONS PRECISES
Article 24 : Le mandat précise les conditions dans lesquelles l'agent immobilier est habilité à recevoir les fonds, les conditions de la reddition des comptes et celles de sa rémunération avec mention de la personne appelée à supporter cette charge. Il précise également les engagements qui sont susceptibles d'avoir une incidence sur l'opération, que le mandant a sur l'immeuble vis-à-vis des tiers. Article 25 : Sous peine de nullité, le mandat doit être limité dans le temps. Le mandat peut, après expiration de sa durée initiale, être prorogé. Cette prorogation doit être écrite. Lorsque le mandat est assorti d'une clause de tacite reconduction, la durée de la prorogation est égale à la période initiale de validité du mandat. Article 26 : Si le mandat comporte l'autorisation pour l'agent immobilier de s'engager pour le compte du mandant dans Une opération déterminée, il doit en être expressément fait mention. TUTO MANDAT SIMPLE OU EXCLUSIF Mandat de gesti...