REPRENDRE LOCAL IMMEUBLE

Article 86 : Le bailleur peut reprendre son local ou immeuble. L'exercice du droit de reprise est subordonné aux conditions ci-après : Le bailleur : devra donner aUX occupants, par acte extrajudiciaire, un préavis de six (06) mois qui indiquera avec précision le ou les motifs qui justifient l'exercice du droit de reprise sera tenu de commencer les travaux dans un délai maximum de trois (03) mois, à compter de la date d'évacuation des lieux par le dernier occupant, s'il évoque l'exécution de travaux d'aménagement ou de réfection des locaux • devra, dans la mesure de ses moyens, procéder au relogement des occupants évincés s'il possède ou peut recouvrer par l'exercice du droit de reprise d'autres locaux ; ne pourra relouer, OCCUPer ou faire occuper les IOCaUX avant achèvement des travaux. Article 87 : Le bailleur qui n'aura pas satisfait aux obligations prescrites par l'article 86 ci-dessus sera tenu, envers les occupants évincés, au payement...