LA QUESTION DU BAIL A USAGE DOMESTIQUE ! ON EN PARLE ?

La loi n°2021-02 du 1er février 2021 modifie et complète la loi n°2018-12 du 2 juillet 2018 relative au régime juridique du bail à usage domestique en République du Bénin. Elle introduit deux éléments essentiels : La location d'immeuble avec option d'achat : Cette mesure permet au locataire d'acheter le bien qu'il loue, favorisant ainsi l'accession à la propriété. Cette réforme s'inscrit dans le cadre du projet gouvernemental visant à construire 20 000 logements sociaux, dont une grande partie sera réalisée par des promoteurs privés. Plafonnement de la commission des agents immobiliers : La commission que peuvent percevoir les agents immobiliers est désormais limitée à 50% du loyer payé par le locataire. Si l'agent gère l'immeuble pour le compte du bailleur, la commission ne peut excéder 10% du loyer mensuel. La loi vise à donner une plus grande crédibilité à la profession d'agent immobilier et à encadrer davantage leurs pratiques. De plus, la...