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Affichage des articles du mars 10, 2025

PROMOTIONS DE PARCELLES ALLANT DE 1 MILLION À 50 MILLIONS

LA QUESTION DU BAIL A USAGE DOMESTIQUE ! ON EN PARLE ?

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  La loi n°2021-02 du 1er février 2021 modifie et complète la loi n°2018-12 du 2 juillet 2018 relative au régime juridique du bail à usage domestique en République du Bénin. Elle introduit deux éléments essentiels :  La location d'immeuble avec option d'achat :  Cette mesure permet au locataire d'acheter le bien qu'il loue, favorisant ainsi l'accession à la propriété. Cette réforme s'inscrit dans le cadre du projet gouvernemental visant à construire 20 000 logements sociaux, dont une grande partie sera réalisée par des promoteurs privés. Plafonnement de la  commission des agents immobiliers  :  La commission que peuvent percevoir les agents immobiliers est désormais limitée à 50% du loyer payé par le locataire. Si l'agent gère l'immeuble pour le compte du bailleur, la commission ne peut excéder 10% du loyer mensuel. La loi vise à donner une plus grande crédibilité à la profession d'agent immobilier et à encadrer davantage leurs pratiques. De plus, la...