LA QUESTION DU BAIL A USAGE DOMESTIQUE ! ON EN PARLE ?

 

La loi n°2021-02 du 1er février 2021 modifie et complète la loi n°2018-12 du 2 juillet 2018 relative au régime juridique du bail à usage domestique en République du Bénin. Elle introduit deux éléments essentiels : 

La location d'immeuble avec option d'achat : 

Cette mesure permet au locataire d'acheter le bien qu'il loue, favorisant ainsi l'accession à la propriété. Cette réforme s'inscrit dans le cadre du projet gouvernemental visant à construire 20 000 logements sociaux, dont une grande partie sera réalisée par des promoteurs privés.

Plafonnement de la commission des agents immobiliers : 

La commission que peuvent percevoir les agents immobiliers est désormais limitée à 50% du loyer payé par le locataire. Si l'agent gère l'immeuble pour le compte du bailleur, la commission ne peut excéder 10% du loyer mensuel. La loi vise à donner une plus grande crédibilité à la profession d'agent immobilier et à encadrer davantage leurs pratiques.

De plus, la loi aborde des aspects techniques comme le contrat préliminaire à la location-accession, la gestion du changement de locataire ou de vendeur, et la levée de l'option d'achat avec transfert de propriété.

En somme, cette loi apporte une nouvelle dynamique pour faciliter l'accès à la propriété tout en encadrant les activités des agents immobiliers au Bénin. Toutefois, elle ne concerne pas les habitations temporaires telles que les hôtels ou les auberges.