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Affichage des articles du juillet 20, 2020

PROMOTIONS DE PARCELLES ALLANT DE 1 MILLION À 50 MILLIONS

CHANGEMENT PROPRIETAIRE

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DU CHANGEMENT DE PROPRIETAIRE EN COURS DE BAIL Article 49 : Le changement de propriétaire à la suite de la vente, de la donation du logement ou du décès du bailleur n'a aucune incidence à l'égard du locataire. Ses droits et obligations restent les mêmes. Le locataire reste titulaire d'un contrat de location qui est opposable au bailleur originaire comme à tous les bailleurs successifs. Article 50 : En cas de mutation à titre gratuit par la donation ou par voie de succession, ou à titre onéreux par la vente, le riOlJVeaU bailleur doit notifier au locataire, par exploit d'huissier ou par tout autre moyen laissant trace écrite, son nom et son domicile, ainsi que, le cas échéant, CeUX de son mandataire. Article 51 : Le locataire bénéficie du droit de préemption en cas de vente du logement loué. Avant toute vente, le bailleur doit, à peine de nullité de la vente, proposer par priorité, au locataire en place d'acquérir le logement qu'il occupe. Article 52 : Cette ...