DE L'ACCES AU BAIL CHAPITRE PREMIER DES PRINCIPES ET RECLES APPLICABLES Article 5 : NUI ne peut se voir refuser la location d'un logement en raison de son origine ethnique, son identité, son sexe, sa situation professionnelle, sa situation matrimoniale, son handicap, ses opinions politiques, sa race ou sa religion. Article 6 : En cas de litige relatif à l'application de l'article 5 ci-dessus, la personne qui se voit refuser la location d'un logement peut agir en justice. Le président du tribunal du lieu de situation de l'immeuble saisi en référé prend, dans le mois de sa saisine, toutes les mesures qu'il estime Utiles pour l'installation de la personne dans les lieux en location. Le logement est un droit de la personne  *Enregistrez le numéro +229 67 17 08 17 pour plus d’informations plus tard* NB: Ce travail de *DE RASSEMBLEMENT DE RECHERCHE* est accompli par une équipe indépendante et cela grâce à votre soutien. Merci de toujours nous soutenir en vous...