DOMAINE APPLICATION BAIL USAGE DOMESTIQUE Article 2 : La présente loi est applicable à tous les bauX portant sur des IOCaUX ou immeubles qui servent de logement à une personne vivant seule ou avec sa famille et les personnes dont elle a la charge. A rticle 3 : La présente loi ne s'applique pas auX : bac.JX à usage professionnel et à leurs dépendances y compris le fonds de commerce régis par l'Acte uniforme de I'OHADA relatif au droit commercial général habitations occupées comme logements de vacances pendant Une période saisonnière ou temporaire logements sociaux ; habitations occupées de façon provisoire et fournies dans les hôtels, les motels, les auberges, les maisons de chambres pour touristes ou centres d'accueil ou encore dans d'autres habitations similaires • habitations que les personnes occupent à des fins pénales ou thérapeutiques ou à des fins de réadaptation ou de réhabilitation, ou afin de recevOir des soins • habitations fournies afin de permettre al...