AGENT IMMOBOLIER CONTRACTANTS

DES RAPPORTS ENTRE L'AGENT IMMOBILIER ET LES CONTRACTANTS Article 23 : Dans le cadre de ses rapports avec les contractants, l'agent immobilier agit sur la base d'un mandat négocié d'accord parties, conformément au droit commun. Le mandat est rédigé en autant d'exemplaires originaux qu'il y a de parties à l'acte, puis soumis à la formalité d'enregistrement de droit commun. Chaque original doit indiquer le nombre d'originaux établis et comporter la mention du numéro d'inscription de l'acte sur le registre des mandants tenu par l'agent immobilier. Chacune de ces formalités est requise SOUS peine de nullité du mandat. Le mandat peut être révoqué même s'il fait l'objet d'un commencement d'exécution. Toutefois, cette révocation doit être précédée d'un préavis notifié au contractant par lettre recommandée avec accusé de réception ou par exploit d'huissier, trente (30) jours à l'avance à compter de la date de l'...