C0NCLUSION BAIL

DU CONTRAT DE BAIL SECTION 1 DE LA CONCLUSION DU BAIL Article 7 : Le contrat de bail est écrit. Il est signé par le bailleur et le preneur ou par leurs représentants dûment mandatés. Pour l'application de la présente disposition, le Ministre en charge de l'habitat en collaboration avec les Maires mettent à la disposition des administrés des formulaires types de contrat de bail à usage domestique dont les clauses doivent être conformes à la présente loi. Le consentement réciproque est obligatoire POU la conclusion du contrat de bail à usage d'habitation. Article 8 : Lorsque le bail est conclu avec plusieurs locataires, chacun y appose sa signature. Article 9 : Si le bien loué est commun aux éPOUX propriétaires, un seul des conjoints peut signer le contrat de bail. Article 10 : Lorsque le bien est en indivision, le ou les liquidateurs, administrateurs des biens ou les indivisaires gérant signent le contrat de bail. Ce contrat est opposable aUX autres indivisaires. Article ...