SENSIBILISATION LOI BAIL USAGE DOMESTIQUE TITRE PREMIER DES DEFINITIONS ET DU DOMAINE D'APPLICATION CHAPITRE PREMIER DES DEFINITIONS Article 1 er : AU sens de la présente loi qui s'applique à la chose immobilière, on entend par : Bail : contrat de louage par lequel l'une des parties appelée bailleur s'engage, moyennant un prix que l'autre partie appelée preneur s'oblige à payer, à procurer à celle-ci, pendant un certain temps, la jouissance d'une chose mobilière ou immobilière Bail à USage d'habitation : bail qui concerne la location d'un immeuble destiné à usage d'habitation domestique Agent immobilier : intermédiaire qui intervient habituellement dans les opérations juridiques portant sur les biens immobiliers Loyer : prix que doit payer le preneur dans le contrat de bail en contrepartie de la jouissance de l'immeuble ou de l'appartement loué             Propriétaire ou bailleur : personne qui donne à bail le bien immeuble dont elle est...