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PROMOTIONS DE PARCELLES ALLANT DE 1 MILLION À 50 MILLIONS

CONTENTIEUX LOCATIF

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DU CONTENTIEUX LOCATIF CHAPITRE PREMIER DE L'EXPULSION LOCATIVE Article 7 9 : L'ordre de quitter les lieux est signifié par un huissier de justice. Celui-ci procède de son chef à l'expulsion du locataire ainsi qu'à celle de tout occupant de son chef. Article 80 Seul un huissier de justice est habilité à procéder à l'expulsion du locataire conformément aUX lois et procédure en vigueur. Fin de la trêve hivernale : les expulsions locatives reprennent en Haute-Garonne :  Le sale boulot des expulsions  *Enregistrez le numéro +229 67 17 08 17 pour plus d’informations plus tard* NB: Ce travail de *DE RASSEMBLEMENT DE RECHERCHE* est accompli par une équipe indépendante et cela grâce à votre soutien. Merci de toujours nous soutenir en vous rappelant de nous dans vos besoins immobiliers (achat location-vente construction et gestion) Contact : +229 67 17 08 17 Site Web :  https://www.takapromotion.com/p/immobilier-btp-renovation-construction.html I) *TakaPro* est une structur...