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Affichage des articles du juillet 29, 2020

PROMOTIONS DE PARCELLES ALLANT DE 1 MILLION À 50 MILLIONS

DEPOT GARANTIE

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DU DEPOT DE GARANTIE Article 71 : Lors de la remise des clés, le locataire verse au bailleur un dépôt de garantie correspondant à trois (03) mois de loyer. Il doit être remboursé en fin de bail. Article 72 : Le dépôt de garantie a pour objectif de garantir les dommages éventuels occasionnés par le locataire pendant la durée du bail et portant atteintes aux lieux loués et à leur contenu. Il sert aussi à couvrir les impayés en cas d'accord des parties. Article 73 : Le montant du dépôt de garantie ne saurait être révisé au cours du bail, le bailleur ne peut réclamer de supplément de versement. Location et dépôt de garantie : ce qu’il faut savoir ! Le dépôt de garantie dans une location  Comment récupérer le dépôt de garantie d'une location ?   Location : ne pas confondre caution et dépôts de garantie  : Qu'est-ce que le dépôt de garantie ? Questions de droit immobilier n°26  DÉPÔT DE GARANTIE location immobilier Tout savoir sur la caution *Enregistrez le numéro ...