DEPOT GARANTIE
DU DEPOT DE GARANTIE Article 71 : Lors de la remise des clés, le locataire verse au bailleur un dépôt de garantie correspondant à trois (03) mois de loyer. Il doit être remboursé en fin de bail. Article 72 : Le dépôt de garantie a pour objectif de garantir les dommages éventuels occasionnés par le locataire pendant la durée du bail et portant atteintes aux lieux loués et à leur contenu. Il sert aussi à couvrir les impayés en cas d'accord des parties. Article 73 : Le montant du dépôt de garantie ne saurait être révisé au cours du bail, le bailleur ne peut réclamer de supplément de versement. Location et dépôt de garantie : ce qu’il faut savoir ! Le dépôt de garantie dans une location Comment récupérer le dépôt de garantie d'une location ? Location : ne pas confondre caution et dépôts de garantie : Qu'est-ce que le dépôt de garantie ? Questions de droit immobilier n°26 DÉPÔT DE GARANTIE location immobilier Tout savoir sur la caution *Enregistrez le numéro ...