DE LA CESSION DU BAIL Article 41 : La cession du bail est l'opération aux termes de laquelle le locataire en place cède tout ou partie de ses droits à un nouveau locataire. Le locataire initial est le cédant et le nouveau locataire, le cessionnaire. La cession peut être totale. Dans ce cas, le locataire cédant perd sa qualité de locataire. Elle peut aussi être partielle. Article 42 : Le locataire ne peut céder son bail, qu'avec l'accord écrit et signé du bailleur. En cas de cession non autorisée, le bailleur résilie de plein droit le bail sans formalité judiciaire. Cession d’un bail ou sous-location  Comment résilier le bail ?  LA CESSION DE BAIL  *Enregistrez le numéro +229 67 17 08 17 pour plus d’informations plus tard*  NB: Ce travail de *DE RASSEMBLEMENT DE RECHERCHE* est accompli par une équipe indépendante et cela grâce à votre soutien. Merci de toujours nous soutenir en vous rappelant de nous dans vos besoins immobiliers (achat location-vente construction et...