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Affichage des articles du juillet 15, 2020

PROMOTIONS DE PARCELLES ALLANT DE 1 MILLION À 50 MILLIONS

CHANGEMENT LOCATAIRE BAILLEUR

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DU CHANGEMENT DE LOCATAIRE OU DU BAILLEUR SECTION I DU TRANSFERT DU BAIL Article 37 : Le transfert du bail intervient par le décès, l'abandon du domicile ou le départ brusque et imprévisible du locataire. Article 38 : Le conjoint, les descendants ou les ascendants du locataire bénéficient du transfert du bail. Ils bénéficient de la continuation du bail même s'ils n'ont pas vécu dans les lieux loués, à condition d'en respecter les clauses. Article 39 : Les descendants, les ascendants du locataire, son conjoint, y compris les personnes dont le locataire a la charge à la date du décès, de l'abandon du domicile ou du départ brusque, continuent le bail. Article 40 : Le transfert du bail est automatique. Le bénéficiaire ne signe pas un nouveau bail. Le transfert de bail en cas de décès : pour qui ?  #78 Décès du locataire : le bail est-il transféré aux proches ?  Décès du locataire : le bail est-il transféré aux proches ? *Enregistrez le numéro +229 67 17 08 17 pour p...