DE L'ECONOMIE DU BAIL CHAPITRE PREMIER DE LA COMMISION NATIONALE D'EVALUATION DES IMMEUBLES BÂTIS Article 57 : Il est créé une commission nationale d'évaluation des immeubles bâtis ou non composée comme suit . -        un représentant du ministère en charge de l'habitat - un représentant du ministère en charge de l'intérieur ; -        un représentant de l'Institut géographique national -        lun représentant de l'administration des impôts -        un représentant de l'Agence nationale du domaine et du foncier ; -        Un ingénieur des bâtiments et travaux publics • -        un architecte représentant l'ordre des architectes • -        Un représentant des experts immobiliers agréés près une CoU d'appel -        un représentant des promoteurs imm...