Rappel des obligations fiscales incombant aux structures et personnes gestionnaires des biens immobiliers

Conformément aux dispositions de l’article 105 et suivants du code général des impôts (CGI), toutes personnes ou structures gérantes de patrimoines immobiliers pour le compte d’autrui, sont soumises à des obligations de déclaration et de paiement vis-à-vis de l’administration fiscale. En effet, ce groupe de personnes visées ci-dessus, sont tenues, en sus des obligations liées à leurs activités, à des obligations liées à leur statut de gérant de patrimoines. Au nombre de ces obligations, figurent : 1. la retenue de l’impôt sur les revenus fonciers (IRF), même si le propriétaire est une personne physique, conformément aux dispositions de l’article 106 du CGI ; 2. la délivrance des factures normalisées, suivant les groupes de taxation A ou E, selon qu’ils relèvent du régime de la TPS ou du réel. Ces factures doivent comporter le montant du loyer en débours, les honoraires facturés et éventuellement la TVA ; 3. la déclaration et le payement de la TPS, de l’IBA, ou de l’IS et de la TVA, en lien direct avec leurs activités, conformément au régime fiscal dont elles relèvent. Toutefois, il importe de souligner que tous les loyers, autres que ceux ayant rapport aux habitations sont soumis à la TVA, conformément aux dispositions de l’article 224 point 5-d du CGI. Tous les acteurs de ce secteur d’activités sont priés de tenir compte des présentes mesures. La présente circulaire prend effet à compter de sa date de signature. Le Directeur Général des Impôts, Nicolas YENOUSSI