Decret 2023-528 : Désignation de l'Autorité de contrôle et de supervision du secteur immobilier.

Voici présent le  Décret 2023-528 du 31 Octobre 2023 portant désignation de l'Autorité de contrôle et de supervision du secteur immobilier en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la prolifération des armes de destruction massive.