La loi n°2021-02 du 1er février 2021 modifie et complète la loi n°2018-12 du 2 juillet 2018 relative au régime juridique du bail à usage domestique en République du Bénin. Elle introduit deux éléments essentiels :  La location d'immeuble avec option d'achat :  Cette mesure permet au locataire d'acheter le bien qu'il loue, favorisant ainsi l'accession à la propriété. Cette réforme s'inscrit dans le cadre du projet gouvernemental visant à construire 20 000 logements sociaux, dont une grande partie sera réalisée par des promoteurs privés. Plafonnement de la  commission des agents immobiliers  :  La commission que peuvent percevoir les agents immobiliers est désormais limitée à 50% du loyer payé par le locataire. Si l'agent gère l'immeuble pour le compte du bailleur, la commission ne peut excéder 10% du loyer mensuel. La loi vise à donner une plus grande crédibilité à la profession d'agent immobilier et à encadrer davantage leurs pratiques. De plus, la...

🌟 Conseil Immobilier du Vendredi - Bien démarrer le weekend avec des choix réfléchis ! 🌟 En ce début de weekend, c'est l'occasion idéale de faire le point sur vos projets immobiliers, que vous soyez à la recherche d'un nouveau logement, ou que vous envisagiez d'investir pour l'avenir. 🏡💡 📌 Conseil de la semaine : Prenez le temps de vous informer sur les tendances actuelles du marché immobilier avant de prendre une décision importante. L'immobilier est un investissement à long terme, et il est essentiel de bien comprendre les opportunités et les risques. Nous vous recommandons de consulter des experts pour vous accompagner dans vos démarches et vous garantir un choix judicieux. 🌙 Un mois de bénédictions et de paix 🌙 Nous souhaitons un Ramadan Mubarak à notre communauté musulmane. Que ce mois sacré soit rempli de sérénité, de réflexion et de prospérité pour vous et vos proches. 🌙💫 ✝️ Un Carême de foi et de renouveau ✝️ À nos amis chrétiens, nous vous souh...

Document sur  FOIRE AUX QUESTIONS SUR LA TAXE SUR LES PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES (TPVI) FOIRE AUX QUESTIONS SUR LA TAXE SUR LES PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES (TPVI)

Document sur  L'impôt sur les revenus fonciers (IRF) L'impôt sur les revenus fonciers (IRF)

Voici présent la  LOI DES FINANCES 2025.

Conformément aux dispositions de l’article 105 et suivants du code général des impôts (CGI), toutes personnes ou structures gérantes de patrimoines immobiliers pour le compte d’autrui, sont soumises à des obligations de déclaration et de paiement vis-à-vis de l’administration fiscale. En effet, ce groupe de personnes visées ci-dessus, sont tenues, en sus des obligations liées à leurs activités, à des obligations liées à leur statut de gérant de patrimoines. Au nombre de ces obligations, figurent : 1. la retenue de l’impôt sur les revenus fonciers (IRF), même si le propriétaire est une personne physique, conformément aux dispositions de l’article 106 du CGI ; 2. la délivrance des factures normalisées, suivant les groupes de taxation A ou E, selon qu’ils relèvent du régime de la TPS ou du réel. Ces factures doivent comporter le montant du loyer en débours, les honoraires facturés et éventuellement la TVA ; 3. la déclaration et le payement de la TPS, de l’IBA, ou de l’IS et de ...

Voici présent le  DÉCRET N" 2O2O - 552 DU 1B NOVEMBRE.2020 portant approbation des statuts de l'Agence Nationale d'Equipement et du Patrimoine lmmobilier de la Justice.