Article 66 : Les prix des loyers tels qu'ils seront déterminés en vertu des articles précédents seront applicables, à compter du mois suivant la publication des décisions approuvant les travaux de la commission nationale d'évaluation ainsi que des commissions régionales le cas échéant, à toutes locations visées par la présente loi, même celles en cours, nonobstant toute clause ou accord contraire. Le bailleur sera tenu de rembourser les sommes perçues d'avance et excédant le montant du loyer autorisé. Les prix ainsi déterminés seront ensuite révisés au I er janvier de chaque année, en tenant compte des variations, en augmentation ou en diminution, de la valeur du terrain et de la valeur de la construction résultant de l'application du barème révisé au 31 décembre par la commission d'évaluation. Un abattement sur la valeur de l'immeuble sera appliqué lorsque le locataire pourra invoquer le défaut d'entretien de l'immeuble. Le pourcentage de l'abattem...

Article 62 : En ce qui concerne les immeubles dont la construction a été achevée antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi, la valeur de la construction, déterminée conformément auX dispositions de l'article 60 alinéa 2 ci-dessus, subira un abattement de 2% par année, à compter du I er janvier de la sixième année ayant suivi l'achèvement de la construction, sans pouvoir dépasser 30%. Article 63 : Si l'état de vétusté prononcé de l'immeuble ou son défaut d'entretien justifient un accroissement de l'abattement normal ou si, au contraire, son parfait état d'entretien ou des améliorations importantes justifient une diminution de ce même abattement, le pourcentage à retenir sera fixé par accord entre le bailleur et le locataire ou, à défaut, par le président du tribunal compétent saisi en référé. Article 64 : En ce qui concerne les immeubles mixtes comportant une partie à usage professionnel et une partie à usage d'habitation, la valeur d...

Article 60 : La valeur réelle de l'immeuble comprend les éléments suivants : -        la valeur du terrain telle qu'elle ressortira du barème de la commission des évaluations appliqué à une superficie de terrain qui ne pourra excéder 250%de la superficie bâtie à rez-de-chaussée • -        en ce qui concerne les villas isolées avec jardin, la superficie réelle du terrain pourra être retenue en totalité, étant entendu toutefois que la superficie excédant 250/100 de la superficie bâtie ne sera décomptée que pour la moitié de sa valeur. La valeur de la construction est calculée d'après la valeur au mètre carré bâtie telle qu'elle aura été fixée par le barème de la commission des évaluations pour les immeubles de la catégorie considérée. Article 61 : Le classement de l'immeuble dans telle ou telle catégorie du barème est fixé par accord entre le bailleur et le locataire ou, à défaut, par le président du tribunal compétent saisi en ...

SECTION I DE LA DETERMINATION DU PRIX DES LOYERS Article 59 : Les prix des loyers des IOCaUX visés à l'article 2 de la présente loi sont déterminés d'après les règles indiquées ci-après . -        le prix maximum du loyer annuel est fixé à 8% de la valeur réelle du logement, de l'appartement, ou de l'immeuble • -        en cas de location au mois, le montant du loyer mensuel ne peut en aucun cas dépasser le douzième du loyer annuel. Le montant du cautionnement à titre de garantie ne peut excéder une somme correspondant à trois (03) mois de loyer. Evaluation valorisation et pondération du prix  L'évaluation de votre propriété  *Enregistrez le numéro +229 67 17 08 17 pour plus d’informations plus tard* NB: Ce travail de *DE RASSEMBLEMENT DE RECHERCHE* est accompli par une équipe indépendante et cela grâce à votre soutien. Merci de toujours nous soutenir en vous rappelant de nous dans vos besoins immobiliers (achat loca...

commission nationale d'évaluation : -  58       fixe par secteur, la valeur au mètre carré à retenir pour les terrains situés dans l'étendue de leur ressort en se référant aUX évaluations les plus récentes des contributions directes établisse une classification des immeubles en catégories définies d'après la nature des constructions et leur degré de confort, catégories auxquelles pourront se rattacher tous les immeubles du ressort , -        fixe pour chaque catégorie ainsi déterminée la valeur à neuf actuel du mètre carré bâti, compte tenu du coût de construction, des intérêts du capital engagé au prorata de la durée normale de construction et éventuellement des honoraires d'architecte, le taux maximum des deux derniers éléments (intérêts intercalaires, honoraire d'architecture) étant fixés conformément auX textes en vigueur. Les travaux des commissions d'évaluation seront approuvés par décret pris en Conseil des ministres et publ...

DE L'ECONOMIE DU BAIL CHAPITRE PREMIER DE LA COMMISION NATIONALE D'EVALUATION DES IMMEUBLES BÂTIS Article 57 : Il est créé une commission nationale d'évaluation des immeubles bâtis ou non composée comme suit . -        un représentant du ministère en charge de l'habitat - un représentant du ministère en charge de l'intérieur ; -        un représentant de l'Institut géographique national -        lun représentant de l'administration des impôts -        un représentant de l'Agence nationale du domaine et du foncier ; -        Un ingénieur des bâtiments et travaux publics • -        un architecte représentant l'ordre des architectes • -        Un représentant des experts immobiliers agréés près une CoU d'appel -        un représentant des promoteurs imm...

DU CHANGEMENT DE PROPRIETAIRE EN COURS DE BAIL Article 49 : Le changement de propriétaire à la suite de la vente, de la donation du logement ou du décès du bailleur n'a aucune incidence à l'égard du locataire. Ses droits et obligations restent les mêmes. Le locataire reste titulaire d'un contrat de location qui est opposable au bailleur originaire comme à tous les bailleurs successifs. Article 50 : En cas de mutation à titre gratuit par la donation ou par voie de succession, ou à titre onéreux par la vente, le riOlJVeaU bailleur doit notifier au locataire, par exploit d'huissier ou par tout autre moyen laissant trace écrite, son nom et son domicile, ainsi que, le cas échéant, CeUX de son mandataire. Article 51 : Le locataire bénéficie du droit de préemption en cas de vente du logement loué. Avant toute vente, le bailleur doit, à peine de nullité de la vente, proposer par priorité, au locataire en place d'acquérir le logement qu'il occupe. Article 52 : Cette ...