DE LA SOUS-LOCATION Article 44 : Il y a sous-location lorsque deux conditions sont réunies :   une autre personne que le locataire occupe tout ou partie du logement loué -       cette personne verse une contrepartie au locataire qui ne perd pas cette qualité même en cas de sous-location totale. Article 45 : Le locataire ne peut sous-louer le logement qu'il occupe sauf avec l'accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer. En cas de violation de l'alinéa précédent, le bailleur peut résilier de plein droit le bail et ce, sans formalités judiciaires. Les règles de la sous-location expliquées par un avocat  La Sous Location de biens immobiliers est Illégale ?! *Enregistrez le numéro +229 67 17 08 17 pour plus d’informations plus tard*  NB: Ce travail de *DE RASSEMBLEMENT DE RECHERCHE* est accompli par une équipe indépendante et cela grâce à votre soutien. Merci de toujours nous soutenir en vous rappelant de nous dans vos besoins immobiliers...

DE L'ECHANGE DE LOGEMENT Article 43 : Deux (02) locataires peuvent procéder à l'échange de leurs logements aux conditions suivantes . -       les deux (02) logements appartiennent au même propriétaire -       ils sont situés dans un même terrain • -       l'échange doit permettre à la famille la plus nombreuse d'obtenir un logement plus grand. En cas d'échange de logements, chaque locataire est tenu du bail qu'il a souscrit vis-à-vis du bailleur. Échange de maison: comment ça se passe ?  Consomag : " échange de logements entre locataires : c'est possible  *Enregistrez le numéro +229 67 17 08 17 pour plus d’informations plus tard* NB: Ce travail de *DE RASSEMBLEMENT DE RECHERCHE* est accompli par une équipe indépendante et cela grâce à votre soutien. Merci de toujours nous soutenir en vous rappelant de nous dans vos besoins immobiliers (achat location-vente construction et gestion) Contact : +229 67 17...

DE LA CESSION DU BAIL Article 41 : La cession du bail est l'opération aux termes de laquelle le locataire en place cède tout ou partie de ses droits à un nouveau locataire. Le locataire initial est le cédant et le nouveau locataire, le cessionnaire. La cession peut être totale. Dans ce cas, le locataire cédant perd sa qualité de locataire. Elle peut aussi être partielle. Article 42 : Le locataire ne peut céder son bail, qu'avec l'accord écrit et signé du bailleur. En cas de cession non autorisée, le bailleur résilie de plein droit le bail sans formalité judiciaire. Cession d’un bail ou sous-location  Comment résilier le bail ?  LA CESSION DE BAIL  *Enregistrez le numéro +229 67 17 08 17 pour plus d’informations plus tard*  NB: Ce travail de *DE RASSEMBLEMENT DE RECHERCHE* est accompli par une équipe indépendante et cela grâce à votre soutien. Merci de toujours nous soutenir en vous rappelant de nous dans vos besoins immobiliers (achat location-vente construction et...

DU CHANGEMENT DE LOCATAIRE OU DU BAILLEUR SECTION I DU TRANSFERT DU BAIL Article 37 : Le transfert du bail intervient par le décès, l'abandon du domicile ou le départ brusque et imprévisible du locataire. Article 38 : Le conjoint, les descendants ou les ascendants du locataire bénéficient du transfert du bail. Ils bénéficient de la continuation du bail même s'ils n'ont pas vécu dans les lieux loués, à condition d'en respecter les clauses. Article 39 : Les descendants, les ascendants du locataire, son conjoint, y compris les personnes dont le locataire a la charge à la date du décès, de l'abandon du domicile ou du départ brusque, continuent le bail. Article 40 : Le transfert du bail est automatique. Le bénéficiaire ne signe pas un nouveau bail. Le transfert de bail en cas de décès : pour qui ?  #78 Décès du locataire : le bail est-il transféré aux proches ?  Décès du locataire : le bail est-il transféré aux proches ? *Enregistrez le numéro +229 67 17 08 17 pour p...

Article 34 : Est puni d'une amende de cinquante mille (50 000) francs CFA à un million ( 1 000 000) de francs CFA et, en cas de récidive, d'une amende de cinq cent mille (500 000) francs à deux millions (2 000 000) de francs CFA et d'un emprisonnement de dix (10) jours à deux (2) ans, ou de l'une de ces deUX peines seulement . toute personne qui, de manière habituelle, se livre ou prête son concours, même à titre accessoire, auX opérations visées à l'article 1 9 cidessus sans être titulaire de la carte instituée par la présente loi ou qui, après avoir cessé de remplir les conditions de délivrance auxquelles cette capacité est subordonnée, se livre ou prête son concowrs même à titre accessoire, auX mêmes opérations ; toute personne qui exerce les fonctions de représentant légal ou statutaire d'une personne morale qui, de manière habituelle se livre ou prête son concours, même à titre accessoire, à des opérations visées à l'article 1 9 ci-dessus, lorsqu'e...

Article 32 : En cas de pluralité d'agents immobiliers, seul celui par l'entremise duquel l'opération a été définitivement conclue a droit à la commission. Article 33 : Une exécution partielle de la mission par l'agent immobilier peut conduire le juge des référés à réduire la commission convenue, notamment si les parties ont négocié directement entre elles sans son intervention, SOUS réserve de la faute des parties ayant empêché la réalisation complète de la mission. Un agent immobilier qui ne négocie pas sa commission Agents immobiliers, dans 10 ans votre profession est anéantie  *Enregistrez le numéro +229 67 17 08 17 pour plus d’informations plus tard* NB: Ce travail de *DE RASSEMBLEMENT DE RECHERCHE* est accompli par une équipe indépendante et cela grâce à votre soutien. Merci de toujours nous soutenir en vous rappelant de nous dans vos besoins immobiliers (achat location-vente construction et gestion) Contact : +229 67 17 08 17 Site Web : https://www.takapromotion...

DE LA REMUNERATION DE L'AGENT IMMOBILIER Article 29 : La commission de l'agent immobilier est librement fixée entre les parties. Toutefois, lorsque l'agent immobilier met seulement en relation les parties pour la conclusion du bail, la commission ne peut excéder 50 0 /0 du loyer mensuel. Lorsque l'agent immobilier gère l'unité locative au nom et pour le compte du bailleur, la commission mensuelle ne peut excéder 1 0 % du loyer mensuel. Article 30 : Outre les frais qu'il reçoit pour charges administratives conformément aUX modalités fixées par voie réglementaire, l'agent immobilier est rémunéré de ses diligences par commission. Les conditions de rémunération doivent dans tous les cas être précisées dans le mandat. La commission est accordée lorsque l'agent rapporte la preuve du caractère déterminant de son intervention et du caractère définitif du contrat conclu. Article 31 : L'agent immobilier ne peut recevoir aucune somme autre que celle pour laq...