DE LA PROFESSION D'AGENT IMMOBILIER Article 20 : Constituent des opérations immobilières : -                      l'achat, la vente, la location, la sous-location en nue ou en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis • -                      la souscription, l'achat, la vente d'actions ou de parts de sociétés immobilières, donnant vocation à une attribution de locauX en jouissance ou en propriété • -                      l'achat et la vente des parts sociales non négociables lorsque l'actif social comprend un immeuble ou un fonds de commerce • -                      la gestion immobilière. Les ac...

Article 1 6 : Lorsque le bailleur refuse d'effectuer les grosses réparations qui lui incombent, le locataire peut se faire autoriser par le président de la juridiction compétente, statuant en référé, à les exécuter conformément auX règles de l'art, pour le compte du bailleur. Dans ce cas, le président de la juridiction compétente, statuant en référé, fixe le montant de ces réparations et les modalités de leur remboursement. Article 17 : Le bailleur est responsable envers le locataire du trouble de jouissance survenu de son fait, ou du fait de ses ayants droit ou de ses préposés. Article 18 : Le locataire est tenu d'exploiter les locauX pris à bail en bon père de famille, et conformément à la destination prévue au bail. Article 19 : Le locataire est tenu auX réparations d'entretien. Il répond des dégradations dues à un défaut d'entretien au COUS du bail . Les droits et les devoirs du locataire : ce qu'il peut et ne peut pas faire dans son logement  *Enregistr...

SECTION Il DES DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES Article 14 : Le bailleur est tenu de délivrer un logement en bon état d'habitabilité. Article 15 : Le bailleur fait procéder à ses frais, dans les locaux donnés à bail à toutes les grosses réparations devenues nécessaires et urgentes. Les grosses réparations sont des interventions importantes portant notamment sur des murs en élevation, des voûtes, des poutres, des toitures, des murs de soutènement, des murs de clôture, des fosses septiques, des puisards et autres ouvrages d'assainissement. Le montant du loyer est alors diminué en proportion du temps pendant lequel le preneur a été privé de la jouissance des locaux. Si les réparations urgentes sont de telle nature qu'elles rendent impossible la jouissance du bail, le locataire peut en demander la suspension pendant la durée des travaux à la juridiction compétente statuant en référé, en cas d'échec de toute tentative de conciliation dans un délai de huit (08) jours. Il p...

DU CONTRAT DE BAIL SECTION 1 DE LA CONCLUSION DU BAIL Article 7 : Le contrat de bail est écrit. Il est signé par le bailleur et le preneur ou par leurs représentants dûment mandatés. Pour l'application de la présente disposition, le Ministre en charge de l'habitat en collaboration avec les Maires mettent à la disposition des administrés des formulaires types de contrat de bail à usage domestique dont les clauses doivent être conformes à la présente loi. Le consentement réciproque est obligatoire POU la conclusion du contrat de bail à usage d'habitation. Article 8 : Lorsque le bail est conclu avec plusieurs locataires, chacun y appose sa signature. Article 9 : Si le bien loué est commun aux éPOUX propriétaires, un seul des conjoints peut signer le contrat de bail. Article 10 : Lorsque le bien est en indivision, le ou les liquidateurs, administrateurs des biens ou les indivisaires gérant signent le contrat de bail. Ce contrat est opposable aUX autres indivisaires. Article ...

DE L'ACCES AU BAIL CHAPITRE PREMIER DES PRINCIPES ET RECLES APPLICABLES Article 5 : NUI ne peut se voir refuser la location d'un logement en raison de son origine ethnique, son identité, son sexe, sa situation professionnelle, sa situation matrimoniale, son handicap, ses opinions politiques, sa race ou sa religion. Article 6 : En cas de litige relatif à l'application de l'article 5 ci-dessus, la personne qui se voit refuser la location d'un logement peut agir en justice. Le président du tribunal du lieu de situation de l'immeuble saisi en référé prend, dans le mois de sa saisine, toutes les mesures qu'il estime Utiles pour l'installation de la personne dans les lieux en location. Le logement est un droit de la personne  *Enregistrez le numéro +229 67 17 08 17 pour plus d’informations plus tard* NB: Ce travail de *DE RASSEMBLEMENT DE RECHERCHE* est accompli par une équipe indépendante et cela grâce à votre soutien. Merci de toujours nous soutenir en vous...

DOMAINE APPLICATION BAIL USAGE DOMESTIQUE Article 2 : La présente loi est applicable à tous les bauX portant sur des IOCaUX ou immeubles qui servent de logement à une personne vivant seule ou avec sa famille et les personnes dont elle a la charge. A rticle 3 : La présente loi ne s'applique pas auX : bac.JX à usage professionnel et à leurs dépendances y compris le fonds de commerce régis par l'Acte uniforme de I'OHADA relatif au droit commercial général habitations occupées comme logements de vacances pendant Une période saisonnière ou temporaire logements sociaux ; habitations occupées de façon provisoire et fournies dans les hôtels, les motels, les auberges, les maisons de chambres pour touristes ou centres d'accueil ou encore dans d'autres habitations similaires • habitations que les personnes occupent à des fins pénales ou thérapeutiques ou à des fins de réadaptation ou de réhabilitation, ou afin de recevOir des soins • habitations fournies afin de permettre al...

SENSIBILISATION LOI BAIL USAGE DOMESTIQUE TITRE PREMIER DES DEFINITIONS ET DU DOMAINE D'APPLICATION CHAPITRE PREMIER DES DEFINITIONS Article 1 er : AU sens de la présente loi qui s'applique à la chose immobilière, on entend par : Bail : contrat de louage par lequel l'une des parties appelée bailleur s'engage, moyennant un prix que l'autre partie appelée preneur s'oblige à payer, à procurer à celle-ci, pendant un certain temps, la jouissance d'une chose mobilière ou immobilière Bail à USage d'habitation : bail qui concerne la location d'un immeuble destiné à usage d'habitation domestique Agent immobilier : intermédiaire qui intervient habituellement dans les opérations juridiques portant sur les biens immobiliers Loyer : prix que doit payer le preneur dans le contrat de bail en contrepartie de la jouissance de l'immeuble ou de l'appartement loué             Propriétaire ou bailleur : personne qui donne à bail le bien immeuble dont elle est...