DU CONTRAT DE BAIL SECTION 1 DE LA CONCLUSION DU BAIL Article 7 : Le contrat de bail est écrit. Il est signé par le bailleur et le preneur ou par leurs représentants dûment mandatés. Pour l'application de la présente disposition, le Ministre en charge de l'habitat en collaboration avec les Maires mettent à la disposition des administrés des formulaires types de contrat de bail à usage domestique dont les clauses doivent être conformes à la présente loi. Le consentement réciproque est obligatoire POU la conclusion du contrat de bail à usage d'habitation. Article 8 : Lorsque le bail est conclu avec plusieurs locataires, chacun y appose sa signature. Article 9 : Si le bien loué est commun aux éPOUX propriétaires, un seul des conjoints peut signer le contrat de bail. Article 10 : Lorsque le bien est en indivision, le ou les liquidateurs, administrateurs des biens ou les indivisaires gérant signent le contrat de bail. Ce contrat est opposable aUX autres indivisaires. Article ...

DE L'ACCES AU BAIL CHAPITRE PREMIER DES PRINCIPES ET RECLES APPLICABLES Article 5 : NUI ne peut se voir refuser la location d'un logement en raison de son origine ethnique, son identité, son sexe, sa situation professionnelle, sa situation matrimoniale, son handicap, ses opinions politiques, sa race ou sa religion. Article 6 : En cas de litige relatif à l'application de l'article 5 ci-dessus, la personne qui se voit refuser la location d'un logement peut agir en justice. Le président du tribunal du lieu de situation de l'immeuble saisi en référé prend, dans le mois de sa saisine, toutes les mesures qu'il estime Utiles pour l'installation de la personne dans les lieux en location. Le logement est un droit de la personne  *Enregistrez le numéro +229 67 17 08 17 pour plus d’informations plus tard* NB: Ce travail de *DE RASSEMBLEMENT DE RECHERCHE* est accompli par une équipe indépendante et cela grâce à votre soutien. Merci de toujours nous soutenir en vous...

DOMAINE APPLICATION BAIL USAGE DOMESTIQUE Article 2 : La présente loi est applicable à tous les bauX portant sur des IOCaUX ou immeubles qui servent de logement à une personne vivant seule ou avec sa famille et les personnes dont elle a la charge. A rticle 3 : La présente loi ne s'applique pas auX : bac.JX à usage professionnel et à leurs dépendances y compris le fonds de commerce régis par l'Acte uniforme de I'OHADA relatif au droit commercial général habitations occupées comme logements de vacances pendant Une période saisonnière ou temporaire logements sociaux ; habitations occupées de façon provisoire et fournies dans les hôtels, les motels, les auberges, les maisons de chambres pour touristes ou centres d'accueil ou encore dans d'autres habitations similaires • habitations que les personnes occupent à des fins pénales ou thérapeutiques ou à des fins de réadaptation ou de réhabilitation, ou afin de recevOir des soins • habitations fournies afin de permettre al...

SENSIBILISATION LOI BAIL USAGE DOMESTIQUE TITRE PREMIER DES DEFINITIONS ET DU DOMAINE D'APPLICATION CHAPITRE PREMIER DES DEFINITIONS Article 1 er : AU sens de la présente loi qui s'applique à la chose immobilière, on entend par : Bail : contrat de louage par lequel l'une des parties appelée bailleur s'engage, moyennant un prix que l'autre partie appelée preneur s'oblige à payer, à procurer à celle-ci, pendant un certain temps, la jouissance d'une chose mobilière ou immobilière Bail à USage d'habitation : bail qui concerne la location d'un immeuble destiné à usage d'habitation domestique Agent immobilier : intermédiaire qui intervient habituellement dans les opérations juridiques portant sur les biens immobiliers Loyer : prix que doit payer le preneur dans le contrat de bail en contrepartie de la jouissance de l'immeuble ou de l'appartement loué             Propriétaire ou bailleur : personne qui donne à bail le bien immeuble dont elle est...

Sanctions pour non respect des conditions  exercice de la profession d'agent immobilier Article 34 : Est puni d'une amende de cinquante mille (50 000) francs CFA à un million ( 1 000 000) de francs CFA et, en cas de récidive, d'une amende de cinq cent mille (500 000) francs à deux millions (2 000 000) de francs CFA et d'un emprisonnement de dix (10) jours à deux (2) ans, ou de l'une de ces deUX peines seulement . toute personne qui, de manière habituelle, se livre ou prête son concours, même à titre accessoire, aux opérations visées à l'article 1 9 cidessus sans être titulaire de la carte instituée par la présente loi ou qui, après avoir cessé de remplir les conditions de délivrance auxquelles cette capacité est subordonnée, se livre ou prête son concours même à titre accessoire, auX mêmes opérations ; oute personne qui exerce les fonctions de représentant légal ou statutaire d'une personne morale qui, de manière habituelle se livre ou prête son concours, mê...

SECTION I DES CONDITIONS D'EXERCICE DE LA PROFESSION  D'AGENT IMMOBILIER Article 21 Peuvent être agents immobiliers, les personnes de nationalité béninoise remplissant les conditions d'exercice de la profession commerciale. L'exercice de la profession d'agent immobilier est subordonné à l'inscription au registre des agents immobiliers tenu par le ministre en charge de l'habitat et à l'obtention d'une carte professionnelle délivrée par la même autorité. L'agent immobilier doit justifier d'une police d'assurance couvrant les risques professionnels. Les modalités d'inscription au registre des agents immobiliers, d'attribution de la carte professionnelle ainsi que celles relatives à la police d'assurance sont déterminées par voie règlementaire. Article 22 : NUI ne peut exercer la profession d'agent immobilier s'il a fait l'objet d'une condamnation judiciaire devenue définitive par une juridiction nationale ou étra...

RECHERCHES IMMOBILIERES mise en forme : GRANDS CARACTERES Publiées jusqu’au Lundi 15 Juin 2020 (A LOUER ET A ACHETER) CLASSéES PAR TYPE CONTACT +229 67 17 08 17 WhatsApp :   wa.me/22967170817 *RECHERCHES IMMOBILIERES Jusqu’au le Lundi 15 JUIN 2020 dans nos groupes* CONTACTS +229 67 17 08 17 WhatsApp : https://wa.me/22967170817 Pour les propositions merci de notifier le numéro de la demande dont vous faites la proposition uniquement en inbox svp Table des matières *I)PERSO* *II) RECHERCHE POUR ACHAT DE TERRAIN, PARCELLE, MAISON LOCATIVE ETC* *A) MAISON LOCATIVE* *B) MAISON SIMPLE OU VILLA* *C) TERRAIN OU PARCELLE* *D) HECTARES* *III) RECHERCHE POUR LOCATION OU DE BAIL* *E) MEUBLES* *F) VILLA* *G) MAISON PERSONNELLE ET ENTREE PERSONNELLE* *H) BUREAU ET LOCAUX PROFESSIONNELS* *I) BOUTIQUE* *J) BAIL* *K) 3 CHAMBRES SALON OU PLUS* *L) 2 CHAMBRES SALON* *M) 1 CHAMBRE SALON* *N) ENTREE COUCHE* *Rappel IMPORTANT*: Ce n'est pas nos recherches, c'est des recher...