SENSIBILISATION LOI BAIL USAGE DOMESTIQUE TITRE PREMIER DES DEFINITIONS ET DU DOMAINE D'APPLICATION CHAPITRE PREMIER DES DEFINITIONS Article 1 er : AU sens de la présente loi qui s'applique à la chose immobilière, on entend par : Bail : contrat de louage par lequel l'une des parties appelée bailleur s'engage, moyennant un prix que l'autre partie appelée preneur s'oblige à payer, à procurer à celle-ci, pendant un certain temps, la jouissance d'une chose mobilière ou immobilière Bail à USage d'habitation : bail qui concerne la location d'un immeuble destiné à usage d'habitation domestique Agent immobilier : intermédiaire qui intervient habituellement dans les opérations juridiques portant sur les biens immobiliers Loyer : prix que doit payer le preneur dans le contrat de bail en contrepartie de la jouissance de l'immeuble ou de l'appartement loué             Propriétaire ou bailleur : personne qui donne à bail le bien immeuble dont elle est...

Sanctions pour non respect des conditions  exercice de la profession d'agent immobilier Article 34 : Est puni d'une amende de cinquante mille (50 000) francs CFA à un million ( 1 000 000) de francs CFA et, en cas de récidive, d'une amende de cinq cent mille (500 000) francs à deux millions (2 000 000) de francs CFA et d'un emprisonnement de dix (10) jours à deux (2) ans, ou de l'une de ces deUX peines seulement . toute personne qui, de manière habituelle, se livre ou prête son concours, même à titre accessoire, aux opérations visées à l'article 1 9 cidessus sans être titulaire de la carte instituée par la présente loi ou qui, après avoir cessé de remplir les conditions de délivrance auxquelles cette capacité est subordonnée, se livre ou prête son concours même à titre accessoire, auX mêmes opérations ; oute personne qui exerce les fonctions de représentant légal ou statutaire d'une personne morale qui, de manière habituelle se livre ou prête son concours, mê...

SECTION I DES CONDITIONS D'EXERCICE DE LA PROFESSION  D'AGENT IMMOBILIER Article 21 Peuvent être agents immobiliers, les personnes de nationalité béninoise remplissant les conditions d'exercice de la profession commerciale. L'exercice de la profession d'agent immobilier est subordonné à l'inscription au registre des agents immobiliers tenu par le ministre en charge de l'habitat et à l'obtention d'une carte professionnelle délivrée par la même autorité. L'agent immobilier doit justifier d'une police d'assurance couvrant les risques professionnels. Les modalités d'inscription au registre des agents immobiliers, d'attribution de la carte professionnelle ainsi que celles relatives à la police d'assurance sont déterminées par voie règlementaire. Article 22 : NUI ne peut exercer la profession d'agent immobilier s'il a fait l'objet d'une condamnation judiciaire devenue définitive par une juridiction nationale ou étra...

RECHERCHES IMMOBILIERES mise en forme : GRANDS CARACTERES Publiées jusqu’au Lundi 15 Juin 2020 (A LOUER ET A ACHETER) CLASSéES PAR TYPE CONTACT +229 67 17 08 17 WhatsApp :   wa.me/22967170817 *RECHERCHES IMMOBILIERES Jusqu’au le Lundi 15 JUIN 2020 dans nos groupes* CONTACTS +229 67 17 08 17 WhatsApp : https://wa.me/22967170817 Pour les propositions merci de notifier le numéro de la demande dont vous faites la proposition uniquement en inbox svp Table des matières *I)PERSO* *II) RECHERCHE POUR ACHAT DE TERRAIN, PARCELLE, MAISON LOCATIVE ETC* *A) MAISON LOCATIVE* *B) MAISON SIMPLE OU VILLA* *C) TERRAIN OU PARCELLE* *D) HECTARES* *III) RECHERCHE POUR LOCATION OU DE BAIL* *E) MEUBLES* *F) VILLA* *G) MAISON PERSONNELLE ET ENTREE PERSONNELLE* *H) BUREAU ET LOCAUX PROFESSIONNELS* *I) BOUTIQUE* *J) BAIL* *K) 3 CHAMBRES SALON OU PLUS* *L) 2 CHAMBRES SALON* *M) 1 CHAMBRE SALON* *N) ENTREE COUCHE* *Rappel IMPORTANT*: Ce n'est pas nos recherches, c'est des recher...