SECTION I DES CONDITIONS D'EXERCICE DE LA PROFESSION  D'AGENT IMMOBILIER Article 21 Peuvent être agents immobiliers, les personnes de nationalité béninoise remplissant les conditions d'exercice de la profession commerciale. L'exercice de la profession d'agent immobilier est subordonné à l'inscription au registre des agents immobiliers tenu par le ministre en charge de l'habitat et à l'obtention d'une carte professionnelle délivrée par la même autorité. L'agent immobilier doit justifier d'une police d'assurance couvrant les risques professionnels. Les modalités d'inscription au registre des agents immobiliers, d'attribution de la carte professionnelle ainsi que celles relatives à la police d'assurance sont déterminées par voie règlementaire. Article 22 : NUI ne peut exercer la profession d'agent immobilier s'il a fait l'objet d'une condamnation judiciaire devenue définitive par une juridiction nationale ou étra...

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