Article 77 : Toute mise en œuvre d'une clause de résiliation de plein droit, concernant le manquement à ses obligations financières par le locataire débute par une mise en demeure laissant trace écrite ou une sommation de payer délivrée par un huissier de justice. Article 78 : Le locataire est tenu de payer ce qui lui est réclamé dans un délai d'un (01 ) mois suivant la mise en demeure de payer à lui délivrée par l' huissier. Si le locataire n'exécute pas son obligation de payer, le bailleur pourra saisir le président du tribunal compétent en référé, lequel statue dans les trente (30) jours de sa saisine. Le bailleur fait délivrer l'assignation par un huissier au locataire. La juridiction compétente est le tribunal de première instance du lieu où l'immeuble est situé. Cette juridiction ordonne, le cas échéant, les mesures nécessaires y compris l'expulsion. Comment expulser un locataire pour loyers impayés avec la méthode Mayer #85  :  Comment j'ai déga...

CHAPITRE III DE LA DUREE DU BAIL SECTION I DE LA FIXATION DE LA DUREE Article 74 : Le bail est conclu pour une durée déterminée, librement fixée par les parties. SECTION Il DE LA RESILIATION DU BAIL Article 75 : Si le bail comporte une clause de résiliation de plein droit, l'inexécution ou la mauvaise exécution de l'une au moins de ses obligations par le locataire entraîne la résiliation pure et simple du bail. Ce manquement constaté par un huissier de justice ouvre la voie à la résiliation du bail et par conséquent à l'expulsion qui est ordonnée par le président du tribunal compétent, dans les trente (30) jours de sa saisine. Article 76 : La mise en œuvre de la clause résolutoire par le bailleur ne peut intervenir que dans les cas suivants : -                    le manquement du locataire à ses obligations financières se traduisant par le défaut de paiement du loyer aux termes convenus ; - ...

DU DEPOT DE GARANTIE Article 71 : Lors de la remise des clés, le locataire verse au bailleur un dépôt de garantie correspondant à trois (03) mois de loyer. Il doit être remboursé en fin de bail. Article 72 : Le dépôt de garantie a pour objectif de garantir les dommages éventuels occasionnés par le locataire pendant la durée du bail et portant atteintes aux lieux loués et à leur contenu. Il sert aussi à couvrir les impayés en cas d'accord des parties. Article 73 : Le montant du dépôt de garantie ne saurait être révisé au cours du bail, le bailleur ne peut réclamer de supplément de versement. Location et dépôt de garantie : ce qu’il faut savoir ! Le dépôt de garantie dans une location  Comment récupérer le dépôt de garantie d'une location ?   Location : ne pas confondre caution et dépôts de garantie  : Qu'est-ce que le dépôt de garantie ? Questions de droit immobilier n°26  DÉPÔT DE GARANTIE location immobilier Tout savoir sur la caution *Enregistrez le numéro ...

Article 70 : Le loyer est révisable dans les conditions fixées par les parties dans le contrat de bail ou à défaut, lors du renouvellement du contrat de bail. Toutefois, l'augmentation du loyer qui résulte d'une clause de révision ne peut excéder 2% du montant annuel initial du loyer. Comment réviser le loyer chaque année ? :  Comment procéder à la révision d'un loyer commercial ?   *Enregistrez le numéro +229 67 17 08 17 pour plus d’informations plus tard* NB: Ce travail de *DE RASSEMBLEMENT DE RECHERCHE* est accompli par une équipe indépendante et cela grâce à votre soutien. Merci de toujours nous soutenir en vous rappelant de nous dans vos besoins immobiliers (achat location-vente construction et gestion) Contact : +229 67 17 08 17 Site Web :  https://www.takapromotion.com/p/immobilier-btp-renovation-construction.html I) *TakaPro* est une structure de sensibilisation fonctionnant grâce à votre soutient et à votre recours à nous pour vos besoin dans le domaine de ...

Article 67 : Avant perception du premier terme exigible, le bailleur est tenu de remettre à tout locataire un décompte daté et signé énumérant chacun des éléments du loyer dû par le preneur en application des dispositions de la présente loi. Ce décompte devra être révisé au I er janvier de chaque année conformément auX dispositions de l'article 66 alinéa 2 ci-dessus. L'acceptation verbale ou écrite de ce décompte par le locataire ne peut faire obstacle à une demande ultérieure de révision. Toute clause par laquelle le locataire s'interdirait d'avoir recours à cette révision sera réputée nulle et non avenue. En cas de contestation avant le premier terme exigible, le paiement dudit terme sera différé jusqu'à ce que le président du tribunal compétent ait statué en référé. Article 6 8 : Le paiement du loyer est mensuel, à la date arrêtée par les parties. Le loyer est payable au domicile du bailleur ou de son représentant contre une quittance. Le paiement du loyer peut ...

Article 66 : Les prix des loyers tels qu'ils seront déterminés en vertu des articles précédents seront applicables, à compter du mois suivant la publication des décisions approuvant les travaux de la commission nationale d'évaluation ainsi que des commissions régionales le cas échéant, à toutes locations visées par la présente loi, même celles en cours, nonobstant toute clause ou accord contraire. Le bailleur sera tenu de rembourser les sommes perçues d'avance et excédant le montant du loyer autorisé. Les prix ainsi déterminés seront ensuite révisés au I er janvier de chaque année, en tenant compte des variations, en augmentation ou en diminution, de la valeur du terrain et de la valeur de la construction résultant de l'application du barème révisé au 31 décembre par la commission d'évaluation. Un abattement sur la valeur de l'immeuble sera appliqué lorsque le locataire pourra invoquer le défaut d'entretien de l'immeuble. Le pourcentage de l'abattem...

Article 62 : En ce qui concerne les immeubles dont la construction a été achevée antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi, la valeur de la construction, déterminée conformément auX dispositions de l'article 60 alinéa 2 ci-dessus, subira un abattement de 2% par année, à compter du I er janvier de la sixième année ayant suivi l'achèvement de la construction, sans pouvoir dépasser 30%. Article 63 : Si l'état de vétusté prononcé de l'immeuble ou son défaut d'entretien justifient un accroissement de l'abattement normal ou si, au contraire, son parfait état d'entretien ou des améliorations importantes justifient une diminution de ce même abattement, le pourcentage à retenir sera fixé par accord entre le bailleur et le locataire ou, à défaut, par le président du tribunal compétent saisi en référé. Article 64 : En ce qui concerne les immeubles mixtes comportant une partie à usage professionnel et une partie à usage d'habitation, la valeur d...

Article 60 : La valeur réelle de l'immeuble comprend les éléments suivants : -        la valeur du terrain telle qu'elle ressortira du barème de la commission des évaluations appliqué à une superficie de terrain qui ne pourra excéder 250%de la superficie bâtie à rez-de-chaussée • -        en ce qui concerne les villas isolées avec jardin, la superficie réelle du terrain pourra être retenue en totalité, étant entendu toutefois que la superficie excédant 250/100 de la superficie bâtie ne sera décomptée que pour la moitié de sa valeur. La valeur de la construction est calculée d'après la valeur au mètre carré bâtie telle qu'elle aura été fixée par le barème de la commission des évaluations pour les immeubles de la catégorie considérée. Article 61 : Le classement de l'immeuble dans telle ou telle catégorie du barème est fixé par accord entre le bailleur et le locataire ou, à défaut, par le président du tribunal compétent saisi en ...